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📅 Dernière mise à jour : 1er avril 2026 | Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de services réalisées par Nova Dev (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Tout achat de service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Services proposés
Nova Dev propose notamment les services suivants :
- Audit gratuit de site web (rapport de diagnostic personnalisé)
- Refonte de site web (design, développement, intégration)
- Création de site vitrine, e-commerce ou landing page
- Optimisation SEO et performance
- Développement d'applications mobiles
- Maintenance et support technique
Article 3 — Audit gratuit
Le diagnostic gratuit de site web est un service offert sans engagement de la part du Client. Il donne lieu à la remise d'un rapport personnalisé dans un délai de 24h. Ce service ne constitue pas un engagement contractuel de réalisation de travaux payants et ne donne lieu à aucune facturation.
Article 4 — Formation du contrat
Tout devis émis par Nova Dev est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est conclu à réception par Nova Dev du devis signé et du règlement de l'acompte prévu. Tout devis accepté avec acompte versé constitue une commande ferme.
Article 5 — Prix et facturation
- Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT), sauf mention contraire
- La TVA applicable sera précisée dans le devis selon la réglementation en vigueur
- Nova Dev se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà acceptées
Article 6 — Conditions de paiement
- Acompte : 50 % du montant total à la signature du bon de commande
- Solde : 50 % à la livraison finale avant mise en ligne
- Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire
- Retard de paiement : des pénalités de retard de 2 % par mois sont applicables conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Article 7 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et constituent une estimation. Nova Dev s'engage à respecter les délais convenus sous réserve :
- De la transmission par le Client, dans les délais convenus, des éléments nécessaires (textes, images, accès)
- De la validation des étapes intermédiaires par le Client dans les 5 jours ouvrés suivant leur présentation
- De l'absence de cas de force majeure
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation du projet
- Disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images) fournis à Nova Dev
- Valider ou formuler ses retours dans les délais convenus
- Régler les factures dans les délais impartis
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Travaux livrés
À compter du règlement intégral des sommes dues, Nova Dev cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les créations originales spécifiquement développées pour lui (code, design, maquettes). Nova Dev conserve le droit de faire référence au projet à des fins de portfolio.
9.2 Outils et librairies tiers
Les logiciels, bibliothèques et ressources tiers utilisés dans la réalisation du projet restent soumis à leurs licences propres. Nova Dev en informe le Client si nécessaire.
Article 10 — Annulation et remboursement
- Avant démarrage des travaux : remboursement intégral de l'acompte dans un délai de 5 jours ouvrés
- Après démarrage des travaux : retenue proportionnelle au travail déjà réalisé ; le solde éventuel est remboursé
- Après livraison et validation : aucun remboursement possible
- L'audit gratuit ne donne lieu à aucun remboursement (service offert)
Article 11 — Garanties
Nova Dev garantit que :
- Les services seront réalisés avec soin et professionnalisme
- Les sites livrés fonctionneront conformément aux spécifications du devis
- Les bugs signalés dans les 30 jours suivant la livraison seront corrigés sans frais supplémentaires
Nova Dev ne garantit pas l'atteinte d'objectifs spécifiques de référencement, de trafic ou de conversion, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs.
Article 12 — Responsabilité
Nova Dev ne saurait être tenu responsable :
- Des préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires ou de données
- Des interruptions de service imputables à l'hébergeur ou aux services tiers
- Des modifications apportées au site par le Client après livraison
La responsabilité totale de Nova Dev est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée.
Article 13 — Confidentialité
Les deux parties s'engagent à garder confidentielles les informations et données échangées dans le cadre du projet. Cette obligation survit à la fin de toute relation contractuelle.
Article 14 — Force majeure
Nova Dev ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une défaillance résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne électrique généralisée, etc.).
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 16 — Contact